Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 17 juin 2020
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 17 juin 2020
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 17 juin 2020
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mercredi 22 juillet 2020
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Jeudi 15 octobre 2020
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 15 octobre 2020
Texte adopté ✔️
Nouvelle lecture au Sénat
Mardi 17 novembre 2020
Texte adopté ✔️
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Mardi 15 décembre 2020
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Jeudi 24 décembre 2020
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 17 juin 2020 (15e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 17 juin 2020 (15e législature)
Première lecture au Sénat
Mercredi 22 juillet 2020
Commission Mixte Paritaire
Jeudi 15 octobre 2020
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 15 octobre 2020 (15e législature)
Nouvelle lecture au Sénat
Mardi 17 novembre 2020
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Mardi 15 décembre 2020 (15e législature)
Promulgation de la loi
Jeudi 24 décembre 2020
  • Baromètre de l'application des lois